L’organisation d’un séminaire en décembre 2020 et un processus d’échanges avec les professionnels du secteur a abouti à plusieurs recommandations, dont une partie implique une nouvelle évolution du cadre réglementaire au travers du présent projet de loi du pays qui vise à rationaliser l’utilisation des lagons, à renforcer les outils de régulation de l’offre et à consolider la gouvernance.

Un tel secteur représentant des enjeux majeurs en termes économiques, d’exportation de nacres et de valorisation des produits perliers et nacriers, d’emplois et de débouchés, le CESEC déplore le manque de temps dédié à l’étude exhaustive du projet de loi du pays.

Aussi, en matière de contrôle de l’importation des collecteurs de naissains en plastique, le CESEC considère que :

• la notion de « matériels perlicoles » doit être mieux définie ;

• des quotas d’importation pour chaque matériel perlicole doivent être fixés ;

• la recherche relative au matériel biodégradable doit rapidement évoluer.

Concernant les conditions d’octroi et de retrait des cartes de producteurs et des concessions maritimes :

• le retrait de la carte ou son renouvellement ainsi que la fin de la concession doivent être conditionnés par le nettoyage du fond du lagon ; 

• les propriétaires des stations de collectage doivent être identifiés ;

• un système de balisage géolocalisable des stations de collectage est nécessaire ;

• les contrôles de l’utilisation du domaine public, pendant l’exercice de l’activité et à l’issue des exploitations, sont impératifs.

Sur les règles de commercialisation et l’instauration d’un quota de production pour chaque producteur, le CESEC estime que :

• le chiffre de 12 000 nacres par hectare n’est pas en concordance avec le quota de 2 500 perles à l’hectare pour l’obtention de perles de qualité et de protection de l’environnement, d’autant que la notion de temporalité n’est pas prise en compte ;

• le quota de 2 500 perles produites par hectare et par an semble raisonnable en termes de gestion de production ;

• un quota général d’exploitation par lagon doit être instauré afin de respecter et de réguler les capacités respectives des lagons.

Enfin, l’institution recommande que la dénomination particulière de la « Perle de Culture de Tahiti » soit réservée exclusivement et spécifiquement aux perles de haut de gamme afin de permettre un regain de l’image de notre perle par un système de certification, de labellisation ou d’appellation d’origine. 

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.