La présente saisine s’inscrit dans le cadre d’une mise en œuvre des modifications de la loi organique intervenues en 2019. Il s’agit ici d’insérer notamment la dimension environnementale dans la dénomination de la quatrième Institution du Pays.

Les autres modifications tiennent à l’instauration d’une parité somme toute très relative puisqu’applicable uniquement aux organisations ayant plus d’un siège. Sauf à imposer à toutes celles qui ne disposent que d’un poste de faire en sorte que la représentation homme/femme soit équitable, ce qui semble impossible, aucune réelle parité ne pourra être effective.

La seconde modification d’importance tient à la clarification juridique des autorisations d’absence et des crédits d’heures dont disposent les membres désignés pour participer aux travaux de l’Institution. 

Sur ce point, le CESEC regrette que les dispositions qui lui sont étendues soient les mêmes que celles appliquées aux membres des CESER nationaux, par référence au Code Général des Collectivités Territoriales, sans tenir compte des spécificités locales.

Ainsi, il n’est aucunement prévu de délais de route permettant aux membres issus des archipels de décompter le temps du trajet vers Papeete comme temps d’activité au titre de leur mandat.

Le CESEC est sans réserve favorable à la prise en compte du volet environnemental tant du point de vue strictement rédactionnel que du point de vue de son importance dans l’ensemble de ses travaux.

Il l’est également concernant la parité qui, certes, ne peut être imposée pour l’ensemble des organisations représentées. Il encourage le gouvernement à montrer l’exemple en donnant plus de places aux femmes dans sa composition.

Concernant les garanties accordées à ses membres, le CESEC reconnait la nécessité de les inscrire dans la réglementation afin de protéger notamment ceux qui sont salariés. 

L’Institution rappelle ses principales recommandations :

- S’agissant du projet soumis à sa consultation

• inciter l’ensemble des groupements et associations représentés à désigner plus de femmes pour siéger au sein de l’Institution afin d’assurer une meilleure parité ;

• pour l’ensemble des membres, rémunérer les crédits d’heures dédiées aux préparations, relevant donc de l’article LP 36-2 nouveau, en fonction d’un forfait basé sur le point d’indice de la fonction publique, au même titre que les crédits d’heures de présence aux réunions ;

• permettre l’information de l’employeur « par tout moyen » (courrier électronique, SMS, appel téléphonique), avant formalisation et régularisation ultérieure par écrit ;

• représenter de manière cohérente l’ensemble des secteurs qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale et culturel de la Polynésie française ;

• calculer le plafond de manière annuelle ou, à défaut, reporter les plafonds trimestriels non utilisés sur les trimestres suivants ; 

• remplacer le terme « élu » par le terme « conseiller » au premier alinéa de l’article LP 36-4.

- S’agissant de dispositions pouvant être modifiées par la loi du pays

• indemniser les membres du bureau pour leur présence effective ;

• indemniser les membres de la commission du budget ;

• étendre les crédits d’heures liées aux préparations au temps de déplacement des membres des îles autres que les Iles du Vent ; 

• supprimer la condition de l’urgence dans l’article 25 de la délibération ;

• étendre à deux mois le délai normal de saisine et à un mois le délai d’urgence.

- S’agissant de dispositions devant être modifiées par une loi organique

• aligner la durée du mandat des conseillers sur celle des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, soit cinq ans ;

• saisir le CESEC de tout projet ou proposition de lois du pays.

- S’agissant d’une décision du gouvernement 

• tenir compte de l’évolution du nombre de saisines et de l’activité prévisionnelle pour ajuster la dotation annuelle.

Tel est l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.