A ce jour, l’article 39 de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée, prévoit déjà les conditions et modalités de déclassement de remblais, néanmoins l’une des conditions oblige le demandeur à « bénéficier d’un titre régulier pendant 5 ans » (point 1° de l’article 39).

L’insertion proposée d’un article LP 39-1 permettrait de supprimer ce délai pour un établissement public « dans le cadre de la mise en œuvre de grands projets économiques, industriels ou touristiques nécessitant un investissement important ».

Sur le principe, le CESEC estime qu’il est indispensable d’adapter le cadre réglementaire en matière de domaine public et privé favorisant la réalisation de projets économiques dans les meilleures conditions, en cohérence avec les réglementations existantes. 

Cependant, il rappelle que le littoral en Polynésie française représente un espace privilégié où se rencontrent des enjeux de développement, de cohésion sociale et de valorisation du patrimoine naturel et culturel. Chaque archipel et chaque île, peuvent présenter des singularités et des disparités géographiques, climatiques et humaines, qui sont autant de richesses.

Le CESEC considère que les aménagements du littoral dans le cadre de projets économiques et de développement de la Polynésie française, notamment touristique, recouvrent des enjeux majeurs. Ils doivent s’inscrire dans la politique de valorisation et de protection des littoraux en Polynésie française, dans un effort de mise en cohérence des réglementations et de prospective.

Par ailleurs, compte tenu des revendications des emprises foncières en Polynésie française et du pluralisme juridique, le CESEC recommande d’effectuer les recherches permettant d’apporter toute la sécurité juridique nécessaire et de trouver, le cas échéant, des réponses équitables et adaptées aux différentes situations.

En effet, la propriété du lagon pourrait être reconnue aux particuliers en Polynésie française, comme dans le cas des consorts Fuller.

Sur le champ d’application du projet de texte et sa terminologie, le CESEC observe que les termes employés dans les articles méritent d’être précisés et mis en cohérence pour répondre aux exigences de lisibilité et d’intelligibilité de la réglementation.

Il relève que la multiplicité d’acteurs publics et la dispersion des règlementations (code de l’aménagement, code de l’environnement, PGEM, PGA, etc.) régulièrement modifiées, ne sont pas de nature à simplifier les procédures administratives et à encourager les investisseurs potentiels.

Le CESEC considère qu’il est nécessaire de donner un cadre réglementaire lisible, cohérent et sécurisant, pour accueillir dans les meilleures conditions les projets d’éventuels investisseurs en Polynésie française. L’intervention publique et la lenteur des procédures administratives ne doivent pas décourager l’initiative privée.

Au regard des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée, portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.