Le présent projet de « loi du pays » a pour objet d’introduire et de créer, au sein du régime d’assurance maladie invalidité des travailleurs salariés issu de la délibération n° 74-22 AT du 14 février 1974, une cotisation sociale spécifique dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie ».

Pour atteindre cet objectif, le CESC rappelle que la mise en œuvre de la cotisation dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie » nécessite deux pré-requis : 

- l’adoption d’une « loi du pays » pour la création d’une cotisation sociale spécifique au niveau de la branche assurance maladie ;

- la prise d’un arrêté en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration de la CPS, pour fixer le taux de cette cotisation et revoir à la baisse celui de la cotisation alimentant la branche des prestations familiales afin de ne pas peser sur le coût du travail.

Le CESC adhère au principe de réduire le déficit de l’assurance maladie tout en n’impactant pas le coût du travail et ce, dans la perspective d’un assainissement global des comptes sociaux préalable à la mise en place d’une réforme globale de la PSG (PSG2).

Il considère toutefois que le dispositif proposé ne fixe pas d’horizons temporels et sa durée apparaît incertaine. Par ailleurs, le CESC craint que l’état des réserves de la branche prestations familiales soit fortement impacté dans le temps. 

Par conséquent, le CESC préconise qu’une durée maximale de 4 ans et qu’un taux maximal de 0,75% de la cotisation créée soient précisés dans les formes juridiques qui s’imposent sous réserve que le budget du FASS ne soit pas diminué. 

Parallèlement, des mesures fortes de maîtrise des dépenses de santé doivent compléter ce dispositif.

Tel est l’avis du CESC relatif au projet de « loi du pays » portant création d’une cotisation exceptionnelle pour le financement de la branche « assurance-maladie » du régime des salariés.