A l’instar de la majorité des territoires insulaires, la Polynésie française dépend pour grande part de l’extérieur pour satisfaire ses besoins énergétiques.

Aussi, dans le cadre de ses objectifs en matière de transition énergétique, le Pays propose aujourd’hui un projet de réglementation afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments en limitant les apports en chaleur (et donc les besoins en climatisation), en fixant des seuils de performance de certains équipements et en favorisant la production d’eau chaude par l’énergie solaire.

Sur le principe, le CESEC estime que les constructions doivent être envisagées en tenant compte de leur impact sur l’environnement et que les programmes de logements doivent intégrer des exigences et critères de performance énergétique et de respect de l’environnement.

Toutefois, compte tenu des divers enjeux en la matière, un tel dispositif requiert d’importantes adaptations et de meilleures garanties. 

Pour le CESEC, notamment :

• les adaptations au contexte polynésien doivent évoluer au regard du mode de vie des Polynésiens mais également des microclimats ; 

• les impacts en termes de délais et de surcoûts prévus pour les études et le montage des dossiers sont loin d’être négligeables et peuvent constituer un frein au développement des projets ; 

• les délais pour les demandes de permis de construire sont d’ores et déjà trop importants et l’ajout de nouvelles formalités ne peut qu’aggraver cette situation préjudiciable ;

• des mesures incitatives seraient plus adaptées par rapport à une réglementation à caractère coercitif ;

• la conception du logement individuel est personnelle et doit correspondre aux choix de chacun ;

• la réglementation relative aux brasseurs d’air doit être supprimée et d’autres solutions envisagées ;

• le logement individuel ne doit pas être visé par la réglementation relative au recours au chauffe-eau solaire ;

• les émissions de carbone et l’aspect environnemental doivent être mieux pris en compte ;

• le recours à l’économie circulaire et aux matériaux de constructions écoresponsables tels que le bois et autres matériaux qui favorisent les économies d’énergie doivent être encouragés ;

• le présent dispositif risque de peser lourdement sur l’équilibre financier des opérations immobilières de construction ;

• la viabilité des constructions de logement social et le développement des nouvelles entreprises doivent être garantis ;

• la mise en œuvre des politiques publiques menée en matière de gestion de l’habitat insalubre, de manque de logement et de foncier ne doit pas être freinée.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, même si l’institution partage le constat de l’urgence climatique, il lui semble que ces actions sont menées trop rapidement et qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte des capacités d’application d’une telle réglementation par l’ensemble des acteurs concernés par sa mise en œuvre.

Compte tenu de la contre productivité que cette réglementation engendrera sur la politique de l’habitat, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l’Aménagement de la Polynésie française, en l’état.