La pandémie de COVID-19 et le contexte international ont provoqué un rallongement des délais d’acheminement des matériaux et équipements qui peuvent mettre un certain nombre de communes en difficulté dans la poursuite de la réalisation de leurs projets d’investissements. 

Le CESEC considère que la prorogation proposée par le projet de texte va dans le bon sens et qu’il peut être nécessaire pour les communes qui rencontrent des retards de bénéficier de cette nouvelle prorogation.

Le Pays doit néanmoins rester attentif et pouvoir procéder aux contrôles utiles sur la nature des retards pris par la commune demanderesse et s’assurer qu’elles remplissent bien les conditions fixées, notamment pour éviter les effets d’aubaines.

La réglementation et son application doivent permettre d’encadrer et d’éviter tout favoritisme et comportement électoraliste, dans la procédure d’octroi des concours financiers et techniques aux communes. 

Le CESEC constate que les circonstances ont également entrainé une envolée des prix sur ces intrants qui se répercute sur certains acteurs économiques locaux, risquant ainsi d’affecter l’équilibre économique et l’exécution des marchés publics passés avec les communes. 

Le texte proposé n’aborde pas la question de cette hausse exceptionnelle des prix et ses conséquences sur les coûts supportés par les entreprises titulaires de marché publics avec les communes.

A cet égard, le CESEC souligne que les secteurs concernés subissent une perturbation brutale des prix menaçant même l’exercice de leur activité et que les représentants des acteurs concernés ont fait part de leurs inquiétudes.

Afin de ne pas mettre en danger la pérennité de ces entreprises et en péril la bonne exécution de marchés publics, le CESEC recommande aux autorités compétentes de se saisir de cette question et de se concerter avec tous les acteurs concernés en vue de définir un plan de mesures d’urgence adaptées et de compléter la réglementation en conséquence.

Le CESEC relève à ce titre qu’une circulaire du Premier ministre a été diffusée à l’échelon national « relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières ».

Le CESEC préconise de prévoir désormais les conditions et modalités de mécanismes de révision des prix dans les marchés publics passés entre les communes et les entreprises, afin de pouvoir tenir compte de circonstances exceptionnelles et notamment de variations conjoncturelles majeures et imprévisibles. 

Il recommande également de prévoir des indices de prix adaptés afin de pouvoir indexer les contrats et de mieux tenir compte des fortes perturbations de nature économiques. 

Pour les marchés publics en cours, lorsque l’équilibre économique est bouleversé et que les contrats passés et la réglementation en vigueur ne fixent pas un mécanisme de révision des prix adapté, le CESEC constate que la jurisprudence du Conseil d’Etat prévoit les conditions de versement d’une indemnité au titulaire.

Par ailleurs, le CESEC rappelle que les réformes communales et la mise en œuvre des compétences confiées aux communes depuis 2004 représentent un véritable défi. Les efforts de moyens méritent d’être poursuivis pour accompagner les communes en Polynésie française.

Le CESEC considère que des modes de financement et des solutions pérennes doivent être recherchées avec l’ensemble des acteurs concernés, afin d’encourager les communes à se mettre en capacité de délivrer les services essentiels, mais également de pouvoir en assumer les frais de fonctionnement et d’entretien des investissements de manière durable et raisonnée.

Au regard des éléments qui précèdent, tel est l’avis du CESEC sur le projet de loi du pays portant adaptation de certains délais en matière d’octroi de concours financiers aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements en raison des retards d’acheminement et de livraison des équipements et matériaux importés.