Compte tenu des résultats manifestement insuffisants au regard de l’inflation des prix de l’immobilier et des besoins à satisfaire, le Pays souhaite aujourd’hui ajuster le dispositif mis en place en 2016 concernant les organismes privés de logement social.

Sur le principe, le CESEC approuve toute mesure visant à simplifier les démarches administratives.

Toutefois, cette mesure de simplification apparaît insuffisante au regard des délais pris pour l’instruction des demandes de permis de construire. Pour l’institution, les projets immobiliers à caractère social doivent pouvoir être instruits en priorité au niveau des permis de construire.

Par ailleurs, le CESEC préconise de définir plus précisément les critères permettant de distinguer le logement social du logement intermédiaire. 

Le CESEC propose l’exonération de la TVA pour l’ensemble des programmes de logements à caractère social, tant publics que privés.

En l’état, l’institution n’est pas convaincue que ce projet de modification du dispositif OLS privés soit une réelle avancée et craint que, compte tenu de l’ampleur du retard et du déficit de logements, les objectifs fixés par la politique publique de l’habitat ne soient, une fois de plus, pas atteints. 

Elle s’interroge en outre sur la cohérence des politiques publiques de manière générale notamment au regard de la récente loi du pays portant augmentation de la CST.

De plus, les mesures favorisant l’accès à la propriété doivent être développées et soutenues. 

Enfin, l’institution estime que des dispositions parallèles sont nécessaires en matière foncière, notamment en ce qui concerne le foncier vacant et non valorisé. 

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée, relative aux organismes privés de logement social.