Le CESC est conscient des difficultés financières importantes que pourraient causer les redressements de cotisations pour certains employeurs.

Il estime toutefois que tous les employeurs contrôlés ayant fait l’objet de redressement de cotisations doivent être traités de la même manière.

Quel que soit leur statut, de droit privé ou non, tous les employeurs doivent bénéficier de l’annulation des redressements des cotisations dont ils ont fait l’objet, et ce aussi bien pour ce qui concerne les impayés de cotisations liés aux avantages en nature et en espèces, que ceux liés à la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaires obligatoires.

Enfin, cette mesure doit être accompagnée d’une compensation financière exceptionnelle du Pays.

Ces mesures permettront d’établir de nouvelles bases de travail et de donner au dialogue social un cadre basé sur la confiance.

Au vu de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable sur le projet de « loi du pays » qui lui est soumis.