Le CESEC considère que la Politique publique de l’Habitat (PPH) participe d’une plus grande visibilité et structuration de l’action publique en matière de logement et d’habitat. Il rappelle que l’élaboration de la PPH était une des volontés inscrites dans le Schéma d’aménagement général (SAGE).

Il considère que la PPH doit tenir compte à la fois de la forte demande de logements en Polynésie française mais également mieux intégrer les enjeux de développement urbain durable et d’équilibre des territoires. A cet égard, les enjeux de l’habitat sont étroitement liés à ceux des autres politiques sectorielles et schémas directeurs de la Polynésie française (Schéma directeur des transports, de l’énergie, du tourisme, etc.).

Le CESEC souligne le besoin de renforcer le partenariat entre le Pays et les communes, en particulier pour l’élaboration et la modification des PGA, pour les communes qui le souhaitent. Il recommande ainsi d’accompagner les communes dans la définition ou la modification des PGA afin qu’ils soient en adéquation avec les objectifs de la PPH.

Face à une demande urgente et croissante du secteur social, le CESEC souligne que la production de logements sociaux est restée largement insuffisante.

A cet égard, il constate que la politique du logement mise en œuvre par le Pays ces dernières années a fait l’objet de multiples réorganisations et plans d’actions, sans que les résultats en soient probants. Le dernier « Plan 3000 logements 2018-2020 » n’a pas fait l’objet d’un bilan rendu public. Le programme d’action proposé rappelle simplement que ces « objectif fixés au sein du plan 3000 logements n’ont pas été atteints ».

Le CESEC insiste sur la nécessité de pérenniser l’action publique et que la politique proposée ne soit pas soumise aux effets d’annonces de chaque gouvernement. Il recommande d’inscrire la PPH et de décliner les actions sur une durée dépassant les 10 ans actuellement proposée. Il considère que la PPH doit être pensée pour les besoins d’aujourd’hui et de demain. Elle doit nécessairement prendre en compte des priorités et des urgences qui attendent des solutions concrètes.

Le CESEC préconise de mettre en cohérence les réglementations et d’accélérer les procédures administratives encourageant les efforts de production de logements. 

Le CESEC souligne la problématique des délais d’obtention des permis de construire (de l’ordre de 18 mois) et les changements de réglementations en cours de projets, évoqués par les personnes auditionnées, qui pénalisent considérablement la production des logements en Polynésie française.

En outre, la forte valorisation du foncier constitue une autre difficulté pour développer des logements aidés à prix abordables pour les ménages modestes et à revenus intermédiaires. Le CESEC recommande que la maîtrise du coût des espaces fonciers aménageables soit prise en compte comme un des objectifs transversaux inscrits dans la stratégie foncière et le schéma directeur du foncier, en cours d’élaboration.

Le CESEC recommande que les ajustements fiscaux et leur champ d’application soient suffisamment clairs, fiables et précis pour permettre, le cas échéant, à l’ensemble des opérateurs privés et publics de revoir leur modèle économique dans les meilleures conditions.

Le CESEC préconise de renforcer et préciser le rôle de la défiscalisation locale dans le cadre de la PPH. Il convient de prévoir et de chiffrer dans le programme d’actions les effets attendus sur la production.

Il recommande de revoir la fiscalité relative à la succession et à l’enregistrement afin d’encourager davantage l’accession au logement.

Il est également prévu la création d’un fonds dédié permettant la collecte des taxes versées par les employeurs. Le CESEC recommande d’être plus explicite sur les objectifs et les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

Il recommande de mettre en cohérence les différentes aides individuelles destinées aux ménages dans le cadre de la réhabilitation des logements et d’en mesurer l’efficacité. Il rappelle que ces aides ne doivent pas contribuer à prolonger indéfiniment les situations de logements de fortune construits dans des zones à risque.

Sous réserve des observations et recommandations qui précédent, le CESEC émet un avis favorable au projet de délibération portant approbation de la politique publique de l’habitat de la Polynésie française.