Le secteur du bâtiment et des travaux publics répond à une nécessité pour le Pays comme pour les particuliers qui manquent de logements et d’infrastructures nécessaires à leurs développement (voiries notamment).

Les besoins sont importants mais les ressources actuellement insuffisantes. Ce constat est au-jourd’hui le même qu’il y a plus de 10 ans et, si elle a apporté des améliorations, la réglementation actuel-lement en vigueur doit encore évoluer pour apporter plus de souplesse dans les conditions d’ouverture et d’exploitation des carrières.

Néanmoins, cette évolution ne doit se faire ni au détriment de la population, et notamment des rive-rains des sources d’approvisionnement, ni au détriment de l’environnement dont la protection est égale-ment indispensable.

D’une manière générale, le CESEC approuve sans réserve la suppression des exceptions aux extrac-tions dans les cours d’eau.

Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC répond en partie à une demande des profession-nels qui souhaitaient voire facilitée l’ouverture de nouvelles carrières et leur exploitation pour une durée plus longue tenant compte de l’investissement nécessaire pour cette exploitation.

L’institution rappelle ses principales recommandations qui sont :
-    de préciser la forme et le contenu de la déclaration en cas d’extractions inférieures à 2 000 m³ ;
-    de surveiller de manière étroite les travaux indispensables de curage que le Pays ferait réaliser par des entreprises privées et à respecter scrupuleusement sa propre législation lorsqu’il intervient en régie ;
-    de maintenir la commission des extractions de matériaux ;
-    d’assurer un minimum d’activité afin d’éviter l’ouverture de plusieurs carrières qui seraient lais-sées à l’abandon faute de production ; 
-    de renforcer les effectifs des services techniques compte tenu de l’augmentation prévisible des demandes et des contrôles à effectuer et de prolonger les délais d’études de ces demandes ;
-    des actions de contrôles fermes et coordonnées entre les services administratifs, voire avec les services de l’État, pour l’ensemble des grands travaux (terrassements, enrochements, démoli-tions) et que des plaintes soit déposées et suivies en cas de constatation d’infractions ;
-    d’apporter une attention toute particulière au respect de l’environnement et ce des études initiales visant à solliciter une extraction jusqu’au terme de l’activité ;
-    de limiter les besoins en agrégats, notamment en favorisant le recours au bois quand cela est pos-sible ;
-    de trouver des matériaux alternatifs, tels que le verre, la coquille d’huitre perlière pincada ou le recyclage des matériaux de démolition ; 
-    de rédiger des schémas directeurs des grands projets du Pays et des extractions et des approvi-sionnements.

    Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives.