Afin de garantir une égalité d’accès au service public d’électricité sur l’ensemble de la Polynésie française, le Pays a mis en place par la loi du pays n° 2021-1 du 11 janvier 2021, une péréquation tarifaire permettant de compenser l’hétérogénéité des coûts de production de l’ensemble des gestionnaires de réseaux, la production électrique dans les îles les moins peuplées étant structurellement plus coûteuse qu’à Tahiti.

Aux fins de bénéficier de leur compensation financière, les gestionnaires de réseaux doivent notamment pratiquer un prix moyen de l’électricité vendue pour chaque réseau conforme au prix de référence fixé chaque année par le conseil des ministres dans la limite de +/-20 %.

Le présent projet de loi du pays crée une exception au principe d’appréciation de ce prix moyen réseau par réseau en permettant l’appréciation du prix moyen à l’échelle de tous les réseaux gérés par une même autorité compétente.

Aussi, concernant la modification du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité proposée, cette dernière est adaptée et répond à la situation des îles Marquises dont les communes ont fait le choix de se regrouper aux fins d’une gestion efficiente de leur service public de l’électricité et de favoriser une solidarité dans ce domaine au sein de cet archipel.

L’institution retient en effet que l’appréciation du prix moyen de l’électricité à l’échelle de l’ensemble des réseaux gérés par la CODIM permettra à cette dernière d’aboutir à un tarif unique à l’échelle de l’archipel et de renforcer la solidarité mise en place au travers de la mutualisation des moyens.

À ce titre, le CESEC insiste sur la nécessité d’instaurer des mécanismes incitatifs en faveur des regroupements intercommunaux en vue d’une gestion harmonisée et mutualisée des réseaux ainsi que de la réalisation d’économies d’échelle.

Si le projet de loi du pays vient répondre, en urgence, à une demande d’une communauté de communes justifiée, il ne profite toutefois pas de cette opportunité pour apporter d’autres adaptations pourtant nécessaires au dispositif de péréquation en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L’institution préconise à nouveau que le dispositif de péréquation soit complété par des mesures d’incitation en faveur de la transition énergétique visant à réduire la dépendance aux hydro-carbures et à favoriser les énergies renouvelables.

À ce titre, elle recommande fermement de revoir la formule du calcul du prix moyen afin d’y inclure le nombre d’habitants ce qui mettrait en évidence l’utilisation ou pas des énergies renouvelables.

Elle invite le Pays à rencontrer et à discuter avec l’ensemble des parties prenantes pour revoir et adapter au mieux ce dispositif aux réalités rencontrées par les gestionnaires de réseaux ainsi qu’aux caractéristiques de certaines communes.

Enfin, le CESEC exhorte les autorités du Pays à solliciter auprès de l’État l’application du dispositif de la CSPE à la Polynésie française, d’autant que cette dernière a pleinement contribué au développement de l’énergie nucléaire.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de l’article LP 2 de la loi du pays n° 2021-5 du 28 janvier 2021 relative à l’institution d’un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.