L’adoption d’une réglementation polynésienne en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier est essentielle pour combler le vide juridique existant et protéger les consommateurs dans leurs transactions avec les professionnels.

Le projet de texte soumis à l’avis du CESEC s’inspire largement du code de consommation national et ce choix emporte l’adhésion globale de l’ensemble des acteurs concernés.

Le CESEC s’inscrit dans le même sens et milite pour une réglementation adaptée et une protection des consommateurs à travers la transparence des règles, la responsabilité des prêteurs et l’équilibre des transactions financières. Le CESEC appelle également de ses vœux que le projet de texte fasse l’objet d’une codification dans les meilleurs délais possibles.

De manière générale, il encourage toute démarche de simplification et défend une meilleure lisibilité des contrats de crédit. Il soutient la mise en place de documents d’information précontractuelle et de contrats standardisés, la traduction des informations essentielles du contrat en reo maohi (notamment celles relevées dans la fiche d’information spécifique et le droit de rétractation) et l’accès en ligne de fiches explicatives des textes sur des sites internet dédiés (DGAE, banques, IEOM, associations de consommateurs). 

L’encadrement des crédits, le droit de rétractation, l’évaluation (en amont de l’octroi d’un crédit) de la solvabilité de l’emprunteur, la règlementation relative au surendettement, l’information, l’éducation et l’accompagnement des emprunteurs sont autant de moyens et d’instruments de lutte contre le surendettement. Ils reflètent aussi le souci de soutenir les individus dans leurs projets de vie.

Le CESEC rappelle ses principales recommandations :

• Que les définitions prévues à l’article LP 1 soient traduites en reo maohi et que des fiches d’informations simplifiées soient accessibles par tous moyens et supports, tels que les sites internet des acteurs concernés (DGAE, banques, IEOM, associations de consommateurs, etc.) ;

• Qu’à l’occasion d’une prochaine révision statutaire, les compétences entre l’État et la Polynésie française, en matière de crédit, soient clarifiées et mieux définies ;

• Que toute publicité, y compris radiodiffusée, soit assujettie à la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Aussi, les mots “ à l’exception des publicités radiodiffusées” n’ont pas leur place dans l’article LP 5 ;

• Que l’État, compétent en matière de crédit, soit particulièrement attentif et qu’il sanctionne les pratiques consistant à ce que des opérateurs, qui ne répondent pas aux conditions définies par le code monétaire et financier pour être un établissement de crédit, pratiquent des opérations de crédit payantes ;

• Qu’un bureau dépendant de la DGAE assure l’information des emprunteurs et surtout le contrôle de cette réglementation via le renforcement des moyens humains de cette Direction ;

• Que le droit à la rétractation en matière de crédit immobilier puisse s’exercer sans motif, à l’instar du crédit à la consommation.

• Que dans l’intervalle de la promulgation du texte et de la mise en place ultérieure d’un code de la consommation polynésien, le Comité des banques s’engage dans une charte de bonnes pratiques en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ;

Eu égard à l’ensemble des considérations, observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays relatif au crédit à la consommation et au crédit immobilier.