Le CESEC constate que la délégation de service public intègre pour une large part la téléphonie mobile et la fourniture d’accès internet, activités ouvertes à la concurrence. À cet égard, la conformité des aménagements proposés reste sujette à caution et les justifications avancées méritent de reposer sur des éléments quantifiables, objectifs et fiables en relation directe avec les nécessités de service public.

Le CESEC considère que les notions de « zones denses » et « zones peu denses » méritent d’être précisées et constate que ce travail est en cours.

Il recommande de mutualiser les moyens de façon réelle, afin de réduire les coûts pour les usagers. Il considère que les enjeux environnementaux doivent également être pris en considération.

Il rappelle que les infrastructures ont été financées par la puissance publique, c’est-à-dire par la collectivité. Les travaux d’entretien du réseau doivent être financés par l’ensemble des opérateurs.

À cet égard, l’institution considère que le mode de régulation en matière d’itinérance doit garantir l’équité. L’option d’une concurrence par les services nécessite un encadrement et un contrôle efficace des tarifs de l’itinérance afin que l’opérateur de télécommunication public ne soit pas en situation d’abus de position dominante. L’un des enjeux est de pouvoir proposer un meilleur accès et des meilleurs tarifs aux Polynésiens.

Par ailleurs, le CESEC recommande que le champ des activités de service public et d’intérêt général soit clairement délimités de celui des activités concurrentielles, et qu’un arbitrage porte sur les mécanismes de financement appropriés pour chaque catégorie d’activités, notamment pour éviter les distorsions de concurrence.

Enfin, le CESEC rappelle la nécessité d’instituer une véritable instance de régulation indépendante dotée de prérogatives et de moyens suffisants pour mener ses missions dans le secteur des télécommunications. Un régulateur impartial distinct du conseil des ministres apparaît comme un protagoniste incontournable, notamment pour éclairer la conduite des réformes à venir dans ce secteur stratégique.

Le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis défavorable au projet de loi du Pays portant modification du livre III du code des postes et des télécommunications et organisant la délégation de service public de l’établissement public OPT dans le secteur des télécommunications à l’une de ses filiales.