Le CESEC constate que cette forme originale d’assouplissement a pour effet d’intégrer dans la délégation de service public des activités ouvertes à la concurrence. Il recommande donc de bien délimiter les contours de la délégation de service public et de justifier de ces aménagements de la réglementation par des éléments objectifs et fiables.

Au regard des restructurations de l’OPT et à leurs répercussions sur les populations des îles éloignées, le CESEC recommande que les besoins de ces populations en matière de services financiers et de moyens de paiement fassent l’objet d’une évaluation par la puissance publique et que des moyens soient dévolus pour assurer la continuité de services financiers essentiels pour la vie économique et sociale dans ces îles.

Il préconise notamment de prévoir le véhicule juridique conforme aux directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour permettre l’exercice des services financiers concernés dans ces îles.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du Pays portant modification du livre III du code des postes et des télécommunications et organisant la délégation de service public de l’établissement public OPT dans le secteur postal à l’une de ses filiales.