Selon l’exposé des motifs, le présent projet de loi du pays aurait pour objet d'assurer une meilleure régulation et transparence des prix des produits et services bénéficiant de régimes fiscaux ou douaniers particuliers. Il propose ainsi d’insérer dans le code de la concurrence de nouvelles dispositions permettant au Conseil des ministres d’encadrer les prix de vente, dès lors que l’entreprise a bénéficié d’un régime fiscal ou douanier particulier.

Sur la forme, le CESEC exprime à nouveau son incompréhension face à une saisine en urgence concernant un sujet économiquement important, à savoir l’encadrement des prix, sans qu’une concertation préalable avec les professionnels n’ait eu lieu.

Sur le fond, cette consultation en urgence n’a pas permis une réflexion approfondie sur les enjeux et les impacts du projet sur l’économie générale polynésienne. Le dispositif projeté pourrait entraîner des conséquences significatives sur la rentabilité des entreprises polynésiennes, sans qu’un effet direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs ne soit démontré.

De surcroît, en l’absence de projet d’arrêté accompagnant le projet de loi du pays, le CESEC a été dans l’incapacité de déterminer quels secteurs d’activités étaient visés et jugés prioritaires par le gouvernement.

Enfin, le CESEC encourage la mise en œuvre d’autres pistes de réflexion pour lutter contre la vie chère, en concertation avec les acteurs concernés, et notamment :

• le ciblage des secteurs d’activité responsables de l’inflation au cours des deux dernières années,

• la réforme concertée du dispositif des PPN (produits de première nécessité) et des PGC (produits de grande consommation),

• la création d’une carte spécifique de paiement dans le cadre de cette même réforme permettant de cibler particulièrement les bénéficiaires de ces produits, vendus à des tarifs très encadrés, 

• l’achèvement en urgence de l’observatoire des prix.

Par conséquent, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant modification du livre Ier du code de la concurrence, en l’état.