Mana'o n° : 24/2024
Projet de loi du pays relatif aux mesures d’aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle
Tōmite
Éducation-emploi
Mana'o :
Sans avis qualifié
Hōro'ahia i te :
11/06/2024
'Āfa'i parau :
Messieurs Diego LAO et Marotea VITRAC

 

De manière générale, le CESEC considère que la réforme des dispositifs en faveur de l’emploi est nécessaire et qu’elle doit davantage favoriser l’employabilité, l’insertion professionnelle et la création d’emplois durables. 

 

Il constate que les dispositifs d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle se succèdent mais ne font pas l’objet de bilans. Le CESEC recommande de faire un bilan annuel des dispositifs et de mettre en évidence le taux d’insertion professionnelle réussie pour chacun d’eux, afin de pouvoir évaluer leur performance et d’éclairer les décideurs.

 

Il considère que le manque de compétences, l’inadéquation avec le marché de l’emploi, la nécessaire création d’activités économiques, sont des problèmes de fond auxquels les dispositifs proposés n’apportent pas toutes les réponses escomptées.

 

Les incitations financières ponctuelles ne règleront pas les problématiques évoquées à long terme ou de façon durable. L’allègement du coût du travail est incontournable.

 

Plus encore, le manque d’efficacité de l’administration et la lourdeur des procédures administratives constituent un des freins marquants pour notre activité économique. Une véritable réforme et modernisation devraient être conduites pour y remédier.

 

Le CESEC rappelle que le décrochage scolaire expose encore trop souvent les Polynésiens les plus fragiles à des problèmes d’insertion professionnelle, économique et sociale. En dépit des efforts déployés pour promouvoir l'égalité des chances, des disparités profondes demeurent. Il recommande d’agir en amont en améliorant les performances du système scolaire.

 

Le CESEC souligne que l’alternance est une voie intéressante et un outil pédagogique efficace reconnu pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Le RSMA affiche également des taux d’insertion professionnelle plus que significatifs.

 

Par ailleurs, il regrette que ne soient pas considérés comme prioritaires les publics les plus vulnérables notamment les personnes porteuses de handicap, les jeunes, les séniors, etc.

 

Le CESEC s’interroge sur le devenir des dispositifs spécifiques pour l’insertion des travailleurs handicapés. 

En matière de protection sociale, le CESEC préconise d’apprécier l’impact des mesures proposées sur les différentes branches et sur l’équilibre des régimes sociaux, en concertation avec les instances décisionnelles des régimes et les services de la CPS. Afin de ne pas peser sur l’équilibre des régimes, les stagiaires bénéficiant des prestations du RGS devraient cotiser dans les conditions de droit commun.

 

Dans les îles éloignées, le CESEC constate que les dispositifs passés et en cours n’ont pas bénéficié équitablement aux acteurs économiques. Il recommande donc que des dispositifs spécifiques soient réservés au bénéfice des employeurs privés des archipels éloignés, ce qui permettra de garder la population dans les îles et pourra aboutir à des emplois durables.

 

Tel est l’avis du CESEC sur le projet de loi du Pays relatif aux mesures d’aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle.