- Dans le cadre de ses consultations liées aux procédures devant les tribunaux, et notamment celles liées à la défense des justiciables, le CESEC estime que la Polynésie française devrait saisir l’État sur ce point.

- La nécessité de revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables polynésiens.

- Le barème appliqué en Polynésie française est le même que celui appliqué dans l’hexagone, bien que le coût de la vie y soit plus élevé de 39%, selon l’étude menée par l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) en 2016[2].

- De plus, il n’est pas tenu compte des aides sociales, dans le calcul des revenus permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle. En métropole, les justiciables disposent à minima du Revenu de Solidarité Active (RSA), alors qu’en Polynésie française il y a très peu d’amortisseurs sociaux.

- En ce sens, une rupture d’égalité des justiciables polynésiens face à l’accès au bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être relevée.

- Enfin, ceux dont les revenus dépassent légèrement le barème, ne peuvent se permettre d’engager des frais d’avocats ou d’huissier. De ce fait, les conflits s’enlisent et aboutissent trop souvent sur des situations de violences.

- Pour tenter de corriger ces disparités, le CESEC émet le vœu que : les professionnels concernés (avocats et huissiers principalement, mais également les auxiliaires de justice) soient consultés et associés aux discussions ;

- qu’il soit procédé à une révision à la hausse du barème, à l’instar du processus adopté en Nouvelle-Calédonie ;

- que des dispositions complémentaires soient mises en place, pour faciliter l’accès aux personnes morales et notamment en faveur du tissu associatif, très présent en Polynésie française, qui ne dispose pas des ressources nécessaires, pour leur permettre l’accès à la Justice ;

- enfin, que le montant de l’aide juridictionnelle soit indexé sur le coût de la vie.

- Au vu des éléments qui précèdent, et dans l’intérêt de la défense des justiciables polynésiens et d’une bonne administration de la justice, le CESEC émet le vœu que des discussions soient rapidement engagées entre le Pays et l’Etat sur le sujet de l’aide juridictionnelle.

- Retrouvez sur notre site internet l'intégralité du voeu du CESEC : http://bit.ly/VoeuCESECAideJuridictionnelle