Jeudi 23 septembre 2021. La rapporteure du CESEC Mme Voltina DAUPHIN est intervenue auprès des élus de l'Assemblée pour la lecture des avis de l'institution et porter la voix de la société civile organisée polynésienne sur le :

- Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires en Polynésie française

- Projet de loi du pays portant modification du Livre I du Code de l’aménagement de la Polynésie française et notamment création du permis d’aménager

Plus d'infos sur :
https://bit.ly/ChambreNotairesPFhttps://bit.ly/CodeAménagementPF