Le gaspillage, notamment des produits alimentaires, est une aberration à laquelle il convient d’apporter une réponse collective et organisée pour favoriser le don de tels produits. Celle-ci ne doit pas pour autant aboutir à un transfert de la destruction du commerçant vers les structures habilitées à recevoir les produits donnés.

Il est en effet difficilement concevable que des aliments soient purement et simplement jetés parce que leur date limite d’utilisation optimale est proche alors qu’il est admis qu’ils ne sont pas pour autant dangereux pour la santé humaine. 

L’encadrement ainsi proposé par le projet de loi du pays vise à obliger certains professionnels à faire don de ces produits, qu’ils soient alimentaires ou non, aux structures notamment associatives qui œuvrent chaque jour pour permettre aux plus démunis de disposer d’aliments ou de biens de première nécessité.

Sur le principe, le CESEC adhère à un tel dispositif.

Il rappelle néanmoins ses principales recommandations visant à :

- Préciser, dans les arrêtés d’application, les notions de produits invendus, qu’ils soient alimentaires ou non alimentaires ;

- Dans un souci d’harmonisation, remplacer dans les réglementations la notion de Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) par celle de Date de Durabilité Minimale (DDM) et actualiser les autres textes réglementaires en conséquence ;

- Mettre en place une Banque Alimentaire ou autre entité capable de récupérer, stocker et redistribuer dans des conditions d’hygiène tous les produits alimentaires invendus et encourager les associations à se fédérer dans ce seul but ;

- Étendre le don aux produits à destination des animaux ;

- Fixer des seuils plus adaptés aux activités et types de structures concernées ;

- Ajouter à la liste des structures devant faire des dons toutes les entreprises liées à l’activité touristique ; 

- Préciser, dans les conventions, les conditions de récupération et de stockage des produits concernés et interdire à la revente les dons des invendus ;

- Favoriser toutes les structures reconnues d’intérêt général comme pouvant bénéficier des dons ;

- Prendre des mesures fiscales fortes et incitatives, en lieu et place de sanctions excessives et disproportionnées et réécrire l’article LP. 7 en conséquence ;

- Laisser aux structures le choix de la communication sur la gestion des invendus ;

- Développer les filières locales de recyclage ;

- Établir une liste des structures autorisées à recueillir des dons et la diffuser auprès des ménages ;

- Communiquer sur le gaspillage alimentaire  et prévoir, à court terme, une loi anti-gaspillage en Polynésie Française.

D’une manière générale, l’institution estime qu’une réglementation ne doit pas, sous couvert d’une démarche vertueuse, complexifier un geste solidaire déjà mis en pratique.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays visant à promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus.