Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- jeudi 20 août 2020
Le président du CESEC M. Kelly ASIN-MOUX a pu échanger avec lui sur le rôle, le fonctionnement et la place de l'institution polynésienne dans le paysage législatif local.
A savoir : Le tribunal administratif juge les litiges dont l’une des parties est une administration ou un organisme gérant un service public. Il peut annuler une décision de l’administration ou attribuer une indemnité pour réparer le dommage causé à quelqu’un par l’administration.
Dans cette fonction, le tribunal apprécie la légalité de tous les actes administratifs émanant des diverses autorités du territoire (actes du Haut-Commissaire, du Président de la Polynésie française, du Président de l’Assemblée de la Polynésie française, des communes ou des établissements publics) à l’exception des « lois du Pays » et de certains autres actes qui relèvent directement du Conseil d’État.
